Stratégie d’existence

Quand "même" les institutions juridiques internationales luttent pour exister !
Thursday 19 March 2009.
 

On entend parler des réformes institutionnelles en France. Même si on ne les voit pas (mais beaucoup les voient)on en ressent les effets néfastent : le taux de chômage explose, les services publics se réduisent et offrent des prestations collectives de plus en plus décevantes, les classes d’école publique sont surchargées, les budgets sont coupés, ... Mais il y a des réformes de grandes envergures dont on n’entend pas parler dans les médias.

Ainsi il semble que l’ONU se réorganise depuis plusieurs années, nous nous en sommes rendues compte sans vraiment avoir d’explication, mais ces réorganisations internationales ont engendré les mêmes dysfonctionnements dans l’instruction des dossiers que l’on a l’habitude de vivre au niveau national. D’où des délais non raisonnables et des décisions qui ne se prennent pas, sans explication.

D’abord, la commission "femmes" qui se trouvait à New York a déménagé à Genève. Pourquoi ? Rien n’est dit.

Finalement, ce sont les "conventions internationales" et leur administration régies par l’ONU qui ont été regroupées sous l’égide du OHCHR à Genève, c’est-à-dire le Haut commissariat aux droits de "l’"h"omme".

Puis il y a eu une tentative d’harmonisation de ce que l’on peut considérer comme les tribunaux instruisant les plaintes relatives au non-respect par les Etats membres de ces conventions signées et ratifiées par eux (voir notre article du 20 juillet 2008).

A cette occasion, les problèmes rencontrés par ces tribunaux pour exister sont apparus au grand jour. Ils ont donc cherché à convenir ensemble d’une stratégie pour exister, à commencer par la liste des faits et actes posés par les Etats membres qui réduisent leur existence à néant.

-  ils ont opéré un glissement sémantique afin d’harmoniser leur langage avec le droit du contentieux, cessant notamment d’utiliser le mot déqualifiant de "communication" des plaignant-e-s en lieu et place de "plainte individuelle". Cela permet notamment de clarifier leur rôle, leur pouvoir et le sens de leur existence.

-  ils se sont insurgés contre le droit de véto des Etats membres ayant ratifié les conventions, sur des articles de droit international contenus dans les conventions ("le droit de réserve") qui, en étant toléré par l’ONU, maintenu au cours des ans - malgré les plaintes et les recommandations aux Etats par les tribunaux concernés ("comités des conventions") - réduisent tout simplement à néant la ratification globale des conventions par les Etats. Ce faisant, il n’est plus possible alors de porter plainte contre les Etats pour leur violation des traités et conventions signées et ratifiées s’ils ont émis une réserve sur un seul article qui porte en fait l’architecture de la convention internationale.

Mais la question réelle qui reste en suspend après ces réorganisations et harmonisations de procédures, c’est la transparence sur la nomination des juges qui instruisent les dossiers des plaintes individuelles ("membres des comités"); c’est leur indépendance par rapport aux Etats membres incriminés; c’est l’opacité autour des processus de décision, et pourquoi pas, sur les pratiques de corruption au moyen de diverses transactions.

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