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Loi entrée en application le 1er janvier 2005

jeudi 8 juin 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 100 %
En France, il n’y a toujours pas d’égalité entre les femmes et les hommes dans la transmission de leur nom même après la loi n°2002-304, entrée en application au 1er janvier 2005.
La France a promulgué la Loi du 4 mars 2002 (n° : 2002-304) relative à la dévolution du nom de famille, (sous le n° : 2004-1159, modifiée par la loi ° : 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille) entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prétendant avoir par là-même rétabli l’égalité entre (...)

REPONSE MINISTERIELLE

« Madame, Mademoiselle »

FEMMES : MODIFICATION D’ETAT CIVIL
mardi 27 juin 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 58 %
N°5128 DU 3 MARS 1983 JO SENAT DU 14 AVRIL 1983 PAGE 572
FEMMES : MODIFICATION D’ETAT CIVIL
« MADAME, MADEMOISELLE »
M. Roger Poudonson demande à Mme le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de la femme si elle envisage effectivement de proposer la suppression de l’usage « mademoiselle » ou « madame » qui définit la femme par son statut matrimonial ainsi que l’usage des mentions « épouse », « divorcée » ou « veuve ». Réponse : l’existence des deux termes différents (...)

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lundi 8 mai 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
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mardi 27 juin 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
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jeudi 8 juin 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
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mercredi 8 mars 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
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mercredi 20 août 2008 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
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