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Modèles de lettres-types pour rappeler les lois et réglements

lundi 8 mai 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 100 %
L’appellation "Mademoiselle" étant illégale et n’ayant aucun fondement juridique, il est du droit de toute femme de choisir la civilité qu’elle souhaite voir la "dé"-nommer et en conséquence l’exiger et l’imposer dans toutes ses correspondances et dans toutes ses relations quotidiennes et dans tous les dossiers qui la concerne.
C’est pourquoi le Groupe d’Intérêt pour le Matronyme, Matrimoine - Parité - Civilité met à votre disposition des modèles types de lettres afin de vous aider dans la (...)

Loi entrée en application le 1er janvier 2005

jeudi 8 juin 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 77 %
En France, il n’y a toujours pas d’égalité entre les femmes et les hommes dans la transmission de leur nom même après la loi n°2002-304, entrée en application au 1er janvier 2005.
La France a promulgué la Loi du 4 mars 2002 (n° : 2002-304) relative à la dévolution du nom de famille, (sous le n° : 2004-1159, modifiée par la loi ° : 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille) entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prétendant avoir par là-même rétabli l’égalité entre (...)

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Le matronyme, un nom d’identité inaliénable

mercredi 20 août 2008 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 77 %

Réponse à un article paru dans Libération

mardi 11 avril 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 72 %

« Madame, Mademoiselle »

mardi 27 juin 2006 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 72 %

Enième circulaire sur l’illégalité des expressions "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique" ...

jeudi 8 mars 2012 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 71 %

La réforme des collectivités territoriales met-elle en danger la parité en politique ?

jeudi 15 septembre 2011 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 71 %

Le défaut de preuve de l’intérêt légitime ne suffit pas à justifier un refus de changement de nom

vendredi 6 décembre 2013 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 71 %

Notre "J’ACCUSE" contre le comité de la CEDAW

dimanche 2 mai 2010 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 60 %

Noms et prénoms : établir l’identité dans l’empire du choix

vendredi 1er novembre 2013 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Popularité : 60 %