Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Tuesday 13 January 2009.
 

On retiendra de la proposition de réforme, en rapport avec nos revendications de mise en oeuvre légale de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme nous l’avons fait savoir à plusieurs reprises à la Garde des Sceaux ainsi qu’au Président de la République :

-  d’une part que les femmes ne seront plus traitées comme des mères porteuses au profit des hommes et que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffira à établir le lien de maternité (auparavant la déclaration avant la naissance d’un des deux parents présumés faisait acte de filiation)

-  d’autre part que le nom de l’enfant pourra changer vis-à-vis de ses deux filiations, pour les enfants encore mineurs à la publication de la future loi, alors qu’avant la réforme cela n’était possible que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005.

Les actions du Groupe d’Intérêt pour le Matronyme exigeant des institutions françaises qu’elles se mettent en règle avec leurs engagements juridiques nationaux et internationaux portent leur fruit.

Le Groupe d’Intérêt pour le Matronyme

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/ communiques/projet-loi-ratifiant-ordonnance-du-4-juillet
-  2005-portant-reforme-filiation.html

Le texte soutenu par Rachida Dati pose 4 principes essentiels en matière d’égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation :

l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non. l’égalité entre toutes les mères : Avant la réforme, les mères qui n’étaient pas mariées devaient reconnaître officiellement leur enfant pour établir la maternité. Avec la réforme, la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la maternité. Au nom de Rachida Dati, Valérie Létard a également souligné les avancées apportées par le Sénat : Désormais tous les enfants pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l’officier d’état civil. (L’ordonnance n’autorisait ce changement de nom que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005). Cette disposition permettra de répondre aux attentes de 3000 personnes qui demandent de pouvoir modifier leur nom.

http://www.senat.fr/rap/l07-145/l07-1450.html

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