En France, il n’y a toujours pas d’égalité entre les femmes et les hommes dans la transmission de leur nom même après la loi n°2002-304, entrée en application au 1er janvier 2005.

La France a promulgué la Loi du 4 mars 2002 (n° : 2002-304) relative à la dévolution du nom de famille, (sous le n° : 2004-1159, modifiée par la loi ° : 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille) entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prétendant avoir par là-même rétabli l’égalité entre les femmes et les hommes dans la transmission de leur nom aux enfants. Or, cette loi n’instaure toujours pas l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de transmission du nom aux enfants :

« La Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille permet aux parents de choisir le nom de leur enfant. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Le nom dévolu au 1er enfant du couple vaudra pour tous les enfants communs à naître. Cependant, à défaut de choix des parents ou en cas de désaccord, l’enfant portera automatiquement le nom de son père. »

En effet, cette législation en donnant au père un droit de veto qui lui permet de s’opposer à la transmission du nom de la mère, contrevient au principe d’égalité entre les parents quel que soit leur statut matrimonial. Et cela, en contradiction avec les Recommandations 1271 du 28 avril 1995 et 1362 du 18 mars 1998 du Conseil de l’Europe contre les discriminations entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants ; la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que la France a signée le 17/07/1980 et ratifiée le 14/12/1983 ; ainsi que le Protocole Facultatif qu’elle a signé le 10/12/1999 et ratifié le 9/06/2000.

En 2008, en France, la question du matronyme est double. Elle se pose en termes d’injustices à résoudre, qui découlent d’une discrimination à l’égard des femmes dans le droit familial et matrimonial. Cette discrimination se répercute sur le droit des enfants et celui des adultes, et a pour conséquence de créer des inégalités entre citoyen-nes :

§ La transmission du nom des mères en vertu de la Loi n° 2002-304 modifiée, n’est toujours pas réglée

§ La mise en œuvre du « changement de nom » d’Etat Civil, par substitution du nom matronymique au nom patronymique ou par leur double apposition, est empêchée dans les faits

Le Groupe d’Intérêt pour le Matronyme