La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit à l’horizon de mars 2014 le regroupement des actuel-le-s conseillères-lers régionales-aux et générales-raux, en un seul statut de conseillères-lers territoriales-aux.

Cette réforme entrerait en application dès les prochaines élections de 2014. L’alerte a déjà été donnée concernant la disparition des femmes lors de ces prochaines élections. Pourquoi ?

Actuellement, la loi du 6 juin 2000 dite de la parité, "favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives", s’applique aux candidatures du niveau régional mais pas au niveau départemental.

De fait, depuis douze ans d’existence de la loi, voici le résultat de la part des femmes élues :

  13,8 % de conseillères générales (élections cantonales de 2011).

  48,0 % de conseillères régionales (élections régionales de 2010).

L’évolution a été la suivante :

Elections cantonales (renouvellement par moitié) :

9,8% en 2001; 10,9% en 2004; 13,1% en 2008.

Elections régionales :

47,6% en 2004

Deux types de scrutins organisent ces deux échelons locaux : uninominal, dans le cas des élections pour l’organe d’administration du département, à scrutin de liste, dans le cas des élections pour l’organe d’administration de la région.

La loi dite de la parité, déclinée dans le code électoral, prévoit l’interdiction par les services de la préfecture d’une liste qui ne présenterait pas une stricte alternance de femmes et d’hommes (à une personne près), dans le cas des élections régionales; mais la loi ne prévoit rien de concret pour les élections cantonales, d’où le grand écart de résultat paritaire.

Le problème qui se pose actuellement pour les élections prévues en 2014, qui éliront les premières conseillères territoriales, c’est qu’elles sont calquées sur l’actuel niveau cantonal, au lieu d’être calquées sur l’actuel niveau régional. Il n’y a donc aucune mesure directive d’application de la parité, au niveau bien sûr, des candidatures.

Voilà pourquoi le monde féministe s’indigne de ce que prévoit la loi pour ce nouveau niveau électoral. Effectivement, c’est à se demander à quoi jouent les député-e-s français-es. D’une part, on introduit la parité dans la constitution et aux niveaux électoraux; de l’autre on modifie les échelons électoraux et on revient au 20ème siècle en "oubliant", que la parité est inscrite dans la constitution.

Mais les jeux ne sont pas faits dès lors qu’il est toujours possible de modifier une loi électorale, surtout quand elle n’est pas encore entrée en application.

Vigilance !

Le Groupe d’Intérêt pour le Matronyme