Arrêt CEDH du 5 décembre 2013

Le défaut de preuve de l’intérêt légitime ne suffit pas à justifier un refus de changement de nom

Friday 6 December 2013.
 

La CEDH a jugé la pratique française de refus de changement de nom, visant à établir à l’Etat civil le nom qui n’a pas été transmis initialement, contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Aucune procédure de recours n’existant à ce jour sur le sol français pour garantir ce droit pourtant inaliénable, par défaut il est fait recours à l’art. 61 du Code civil prévoyant la procédure dite en "changement de nom". Or, en l’espèce, entre matronyme et patronyme, il ne s’agit jamais d’un "changement de nom" mais toujours de l’établissement à SON Etat civil de son nom de famille, celui qui n’apparait pas sur le registre administratif initial, mais qui est la réalité quotidienne des citoyen-ne-s. Il faut encore rappeler que le matronyme apparaît toujours sur l’acte de naissance. Et qu’en outre, la loi de 2002 créé une rupture d’égalité entre les citoyen-ne-s en autorisant les personnes nées après 2005 à pouvoir bénéficier légalement de leur matronyme et en continuant de l’interdire arbitrairement aux autres.

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