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Nous demandons la dispense d’un mois de réflexion supplémentaire

vendredi 10 juin 2022 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
En dépit du bon sens, la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation est assortie d’une obligation restrictive inacceptable, d’un "mois minimum de délai de réflexion après dépôt de la demande".
Le prétexte, comme tous les prétextes, est fallacieux : "comme cette possibilité est offerte une seule fois dans la vie, on oblige à bien réfléchir".
Comme si des vies humaines de luttes juridiques ce n’était pas assez de laps de temps de réflexion.
Comme si, le fait de tout (...)

Suite à notre saisine le 6 juin 2022 du député ayant porté cette loi

Les textes d’application d’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet sont parus le 8 juin

jeudi 9 juin 2022 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME
Les textes d’application attendus par les mairies sont enfin parus !

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dimanche 6 mars 2022 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME

Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

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mercredi 6 octobre 2021 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME

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jeudi 25 février 2021 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME

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vendredi 6 décembre 2013 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME

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vendredi 1er novembre 2013 par GROUPE D’INTERET POUR LE MATRONYME